LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR UN CREDIT IMMOBILIER

LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR UN CREDIT IMMOBILIER

Par Axelle Montpellier, .

Catégories: droit bancaire.


Résumé : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription pour un crédit immobilier

 


Si l'article 2224 du code civil fixe le délai de droit commun de prescription " à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

Dans le cadre d'un prêt immobilier, aux échéances de remboursement successives la question se posait de savoir quand commençait à courir le délai de prescription.

Jusqu'à cet arrêt du 11 février 2016 et les trois autres du même jour qui se sont succédés, la jurisprudence de la cour de cassation admettait que le délai de prescription en matière de crédit immobilier consenti par un professionnel à un particulier, consommateur, commençait à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé ( Civ. 1re, 10 juillet 2014, n°13-15.511).

Cette position était toutefois très critiquée par la doctrine car elle venait à admettre que des échéances non exigibles puissent être déclarées prescrites.

Dorénavant par cet arrêt la cour de cassation précise que pour une dette payable par termes successifs, la prescription se divise au même titre que les échéances de la dette.

Le point de départ étant désormais chaque échéance, et pour l'action en paiement du capital restant dû, la déchéance du terme rendant exigibles chaque échéances créant ainsi une surprotection au profit du consommateur.


Arrêt commenté :

Cour de cassation 1re chambre civile Cassation 11 février 2016, FS-P+B+R+I, N° 14-28.383

Extrait :

République française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;

Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 7 octobre 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, puis délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 21 mai 2013, la banque a, le 2 septembre 2013, assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution ;

Attendu que, pour annuler le commandement de payer, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il retient que ce dernier se situant le 1er mars 2011, la prescription était acquise avant la délivrance du commandement de payer du 21 mai 2013 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation du commandement valant saisie immobilière délivré le 21 mai 2013 par la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie aux époux X..., publié au 1er bureau du service de la publicité foncière de Draguignan le 15 juillet 2013, volume 2013 S, numéro 89, ainsi que de toutes mesures subséquentes ;

Aux motifs que « la banque ne conteste pas l'applicabilité, au contrat de crédit immobilier de l'espèce, des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui édicte que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que sur le point de départ de la prescription, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 137-2 du code de la consommation précité que le point de départ du délai de prescription biennale prévue par ce dernier se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, soit dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident non régularisé, ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation (1er Chambre civile) le 10 juillet 2014 ; qu'il résulte du décompte de la banque mentionné au commandement valant saisie immobilière que la première échéance impayée et non régularisée du prêt est celle du 1er mars 2011 ; que c'est donc à compter de celle-ci que la prescription de deux ans a commencé à courir ; qu'il n'est fait état d'aucun acte interruptif de la prescription avant la délivrance du commandement valant saisie immobilière ; qu'il s'ensuit que lorsque le commandement valant saisie immobilière a été délivré le 21 mai 2013, la prescription s'était accomplie » (arrêt, p. 4) ;

Alors que le point de départ du délai de prescription d'une action en remboursement d'un prêt doit être fixé à la date à laquelle la créance de remboursement est devenue intégralement exigible, correspondant à la date de déchéance du terme ; qu'en fixant ce point de départ à la date du premier incident non régularisé, quand, à cette date, le prêt n'était pas exigible en son entier, ce qui excluait de faire courir la prescription de l'action en paiement de la créance de remboursement de l'entier prêt à partir de cet instant, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de commerce, ensemble les articles 2219 et 2224 du code civil ;

Alors, subsidiairement, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 6), si, à tout le moins, le délai de prescription n'était pas distinct pour chaque terme successif, de sorte que seules pouvaient être prescrites les échéances de mars, avril et mai 2011, dont l'exigibilité était antérieure de plus de deux ans par rapport au commandement valant saisie immobilière délivré le 21 mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-2 du code de commerce et 2224 et 2233 du code civil.

Composition de la juridiction : Mme Batut (président),SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron

Arrêts dans le même sens :

Civ. 1re, 11 février 2016, FS-P+B+R+I, n°14-28.383

Civ. 1re, 11 février 2016, FS-P+B+R+I, n°14-27.143

Civ. 1re, 11 février 2016, FS-P+B+R+I, n°14-29.539


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