A compter du 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus dans les crédits immobiliers sera délimitée dans le temps

A compter du 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus dans les crédits immobiliers sera délimitée dans le temps

Par Axelle Montpellier, .

Catégories: CREDIT IMMOBILIER.


Résumé : Crédit Immobilier et clause de domiciliation des revenus

L'obligation de domiciliation de revenus peut être imposée par une banque à son client au moment de la signature du contrat de prêt.

Cela signifie que le client doit continuer à recevoir les salaires, indemnités et autres revenus qu'il reçoit pendant toute la durée du remboursement sur un compte hébergé par la même banque.

La banque s'assure ainsi qu'elle pourra toujours prélever les mensualités directement sur le compte du client.

Toutefois, l’ Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 est venue encadrer cette pratique.

En effet, cette ordonnance applicable au 1er janvier 2018 a modifié les dispositions suivantes :


A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 :

1°/  l’offre de prêt doit clairement indiquer la condition de domiciliation.

2°/Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement  sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé.
Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt.
Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l'article L. 313-25.

3°/ lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur la domiciliation des revenus "l’avenant mentionne cette condition, sa durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres ».

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

Aussi, tout laisse à penser que le délai qui va être fixé prochainement par décret en Conseil d’État devrait être de 10 ans, durée annoncée en Conseil des Ministres.

A l’issue de ce délai, l’avantage individualisé consenti par l’établissement bancaire à l’emprunteur est considéré comme définitivement acquis au prêteur et ce jusqu’au terme du contrat du crédit immobilier, ce qui est extrêmement rassurant et vient éviter des « sautes d’humeur » de l’établissement bancaire.

Cette Ordonnance vient vraisemblablement renforcer l’obligation d’information et de mise en garde de la Banque car le prêteur doit préciser dans l’acte de prêt la nature de l’avantage qu’il accorde en contre partie de la domiciliation, cet avantage devant être individualisé sous peine de sanction.Elle vient également renforcer la liberté de manœuvre de l’emprunteur.

 


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