DIMINUTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE

DIMINUTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE

Par Axelle Montpellier, .

Catégories: DIVORCE, PRESTATION COMPENSATOIRE.


Résumé : diminution de la prestation compensatoire sous forme de rente en cas de diminution importante des ressources du débiteur

Selon un arrêt du 15 juin 2017 publié au bulletin, la première chambre civile de la cour de cassation est venue rappeler les conditions de diminution du montant de la prestation compensatoire.

Ainsi, selon cet arrêt une diminution de la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être obtenue en cas de diminution importante des ressources du débiteur.

En revanche, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la diminution de la prestation compensatoire devait prendre effet  au jour de la demande de réduction du montant de la prestation compensatoire.

L'arrêt ainsi rendu est le suivant :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 décembre 2001 a, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1 000 euros ; qu'invoquant un changement important dans ses ressources, M. X... a, le 6 juin 2013, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestation compensatoire pour une durée de dix-huit mois ; qu'en cause d'appel, il a demandé également la réduction du montant de la rente ; 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de réduire à la somme de 600 euros par mois la rente viagère due par M. X... à compter du 26 mars 2015 ; 

Attendu que l'arrêt relève que M. X... connaît des difficultés financières, dès lors que la société, dont il est le gérant et qui lui procurait ses revenus, a été placée en liquidation judiciaire le 12 mai 2014, qu'il a été mis en demeure, dans le même temps, en sa qualité de caution solidaire de ladite société, de régler une certaine somme sous peine de déchéance du terme, et qu'il a été assigné le 17 avril 2014, en qualité de codébiteur solidaire, en résiliation du bail commercial et paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation ; que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé la révélation de faits autorisant M. X... à présenter une demande nouvelle en réduction de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 

Mais sur la première branche du moyen : 

Vu l'article 276-3 du code civil ; 

Attendu que la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension ; 

Attendu que l'arrêt suspend le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, à compter du 1er mars 2013 ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la demande en avait été faite le 6 juin 2013, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il suspend le versement de la prestationcompensatoire sous forme de rente viagère à compter du 1er mars 2013, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Marlange et de La Burgade la somme de 2 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept". 

Cass. Civ 1re, 15 juin 2017, pourvoi n°15-28076 Publié au bulletin 


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